Conditions générales de vente
Achat de billets et d’abonnements en ligne par des particuliers
PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
www.orchestre-ile.com est le service de billetterie en ligne de l’Orchestre national d’Île-de-France, association loi de 1901 à but non lucratif, ayant son siège social à Alfortville, 19, rue des Écoles.
Ce service d’achat de billetterie en ligne de l’Orchestre national d’Île-de-France, permet d’acheter des places de spectacles ou des abonnements.
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : billetterie@orchestre-ile.com.
PRÉAMBULE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre l’Orchestre national d’Île-de-France et tout consommateur effectuant un achat via le Site www.orchestre-ile.com.
Toute personne effectuant un achat de billet ou de produit sur le site Internet de l’Orchestre national d’Île-de-France est invitée à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et l’Orchestre national d’Île-de-France, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) ou d’abonnement(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de l’Orchestre national d’Île-de-France.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à l'intégralité des Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat.
Le Client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règles additionnelles relatives à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation, en ce compris leur règlement intérieur.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règles ne seraient pas respectées, il se verrait refuser l'accès à la salle, sans indemnisation.
L’Orchestre national d’Île-de-France se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique, seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou encore au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 1 – MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT
Afin de passer commande en ligne sur le Site d’éditeur de billetterie Sécutix – groupe ELCA (https://www.secutix.com/) le Client peut choisir de créer ou non un Compte Client.
En cas de création de compte client sur la page https://ondif.shop.secutix.com/content#, il lui sera demandé d'indiquer :
Nom
Prénom
Adresse de courrier électronique
Création d’un mot de passe
Adresse postale
À l'issue de la création de son Compte Client sur la page https://ondif.shop.secutix.com/content#, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir à l’Orchestre national d’Île-de-France des données exactes, à jour et complètes. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
En outre, il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à l’Orchestre national d’Île-de-France.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des places est indiqué en euros TTC, tenant compte du taux de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Le prix des places inclut les frais de location.
Aucun frais de port n’est facturé au client.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les brochures et sur le site de l’Orchestre national d’Île-de-France.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du paiement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).
Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent1 est obligatoire. Aucune réduction ne pourra être appliquée après le paiement de la commande.
ARTICLE 5 – LOCALISATION DES PLACES
En fonction des configurations des lieux de représentation, il peut vous être proposé les places suivantes :
5.1 - Localisation des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne lorsqu’il s’agit de billets de spectacle à l’unité (hors abonnement).
Une fois la zone d’emplacement choisie et la commande passée, aucune réclamation ne sera traitée.
Pour les abonnements en ligne, le Client se verra attribué un emplacement automatique proposé par Ie site de vente en ligne.
Une fois la commande passée, aucune réclamation ne sera traitée.
5.2 - Localisation des places sans numérotation
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site https://ondif.shop.secutix.com/, le Client doit :
- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
- s’il passe commande comme invité : s'identifier avec son e-mail,
- s’il passe commande avec un Compte Client : s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client en renseignant les information suivantes nom, prénom, adresse de courrier électronique, création d’un mot de passe, adresse postale ;
- renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
- choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.
Il choisit son mode de paiement.
Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous avez cliqué sur le bouton « PROCÉDER AU PAIEMENT » et n'engage l’Orchestre national d’Île-de-France qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 8 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande – récapitulatif des ventes – correspondant à sa commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENT SÉCURISÉ
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de l’Orchestre national d’Île-de-France.
La commande de billets n’engage l’Orchestre national d’Île-de-France qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de l’Orchestre national d’Île-de-France sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé Euro Information, filiale informatique du groupe Crédit Mutuel/CIC. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par le système Euro Information, filiale informatique du groupe Crédit Mutuel/CIC. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de l’Orchestre national d’Île-de-France.
Une fois que Euro Information, filiale informatique du groupe Crédit Mutuel/CIC confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 10 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS / LIVRAISON
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne sera traitée.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni revendus, ni remboursés (même en cas de perte ou de vol).
Vous devez conserver votre billet pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
10.1 - Billet imprimable à domicile
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Le détenteur d'un billet imprimable à domicile se voyant refuser l’accès à la manifestation pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, ne dispose d’aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’Orchestre national d’Île-de-France décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
10.2 - Retrait au contrôle
Les billets peuvent être retirés le jour du spectacle au contrôle de la salle.
L’obtention des billets à tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au contrôle sur présentation d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des billets.
Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
10.3 - Expédition des billets par courrier
L’expédition des billets par courrier postal n’est possible que si le délai entre le paiement de la commande et la date du premier spectacle est supérieur à une semaine ouvrable et uniquement pour les résidents en France métropolitaine.
L’envoi des billets se fait par pli simple et l’Orchestre national d’Île-de-France décline toutes responsabilités en cas de perte ou de vol par La Poste.
ARTICLE 11 – HORAIRE ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30 minutes avant le spectacle, cette information étant toutefois donnée à titre purement indicatif.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.
ARTICLE 12 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client.
L’Orchestre national d’Île-de-France se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. En pareille hypothèse, les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Par ailleurs, l’Orchestre national d’Île-de-France se réserve le droit d'annuler toute représentation, qui ne pourrait avoir lieu en raison de cas fortuits ou de force majeure. Dans une telle hypothèse, l’Orchestre national d’Île-de-France proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, dont relèvent la vente de billets de spectacles et produits indissociables.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 01 43 68 76 00 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h.
2. Courrier : Orchestre national d’Île-de-France – 19, rue des Écoles – 94140 Alfortville
3. Courriel : billetterie@orchestre-ile.com
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et la structure du site internet (documents techniques, dessins, photographies, logiciels, visuels ou éléments sonores, etc.) sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
L’utilisateur du site internet s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Orchestre national d’Île-de-France déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
16.1 - Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, l’Orchestre national d’Île-de-France collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Les données collectées dans ce cadre sont celles communiquées via le formulaire de contact et l’inscription à la newsletter ou par la billetterie en ligne. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
L’Orchestre national d’Île-de-France s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est l’Orchestre national d’Île-de-France.
L’Orchestre national d’Île-de-France se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
L’Orchestre national d’Île-de-France s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l’Orchestre national d’Île-de-France l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant :
- un courrier postal à l’association Orchestre national d’Île-de-France – 19, rue des Écoles – 94140 Alfortville,
- un email à billetterie@orchestre-ile.com,
en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16.2 - Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
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La finalité des cookies utilisés
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- Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
- Pour Opera™ : opera://settings/privacy
2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :
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Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
ARTICLE 17 – CONTESTATIONS – RESPONSABILITÉS
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature ou la cause, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
Orchestre national d’Île-de-France, 19, rue des Écoles – 94140 Alfortville.
Toutes les autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.
L’Orchestre national d’Île-de-France décline toute responsabilité au titre des dommages aux effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs, quelle qu'en soit la nature, la cause et l’ampleur. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique, est strictement interdit. Toute infraction à cette interdiction est susceptible faire l’objet de poursuites, l’Orchestre national d’Île-de-France se réservant le droit de solliciter judiciairement réparation des préjudices subis.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige amiablement.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 19 – RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement selon les modalités précisées à l’article 18 ci-avant.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
1 Justificatif de moins de trois mois.